Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 27/10/2021 (Avenant du 14 septembre 2021 relatif à la formation professionnelle)

Vu l'article L. 2232-9 du code du travail qui prévoit l'instauration et les missions de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans chaque branche,