Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2021)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 40 du 26 octobre 2021 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2021)
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (dépôt des accords, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15) l'extension du présent accord.