Article 21.3 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/02/2022 (Convention collective nationale du cartonnage du 17 avril 2019 (Accord du 17 avril 2019) - Étendue par arrêté du 17 décembre 2021 JORF 1 janvier 2022. Champ d'application fusionné avec celui de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (IDCC 715) par arrêté ministériel du 23 janvier 2019.)

21.3.1. Décompte de la durée légale du travail sur la semaine

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 160 heures auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent. (1)

21.3.2. Décompte de la durée légale du travail sur l'année

Le contingent d'heures supplémentaires par an et par salarié est fixé à 90 heures auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent. (1)

Ce contingent sera porté à 130 heures si l'amplitude de la modulation est comprise entre 32 de 40 heures.

(1) Aux articles 21.3.1 et 21.3.2, les termes « auquel pourra s'ajouter un second contingent annuel de 40 heures après consultation des représentants du personnel s'ils existent. » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues par le 2° du I de l'article L. 3121-33 du code du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1)