La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme en profondeur la formation professionnelle et l'apprentissage. Dans ce cadre, les périodes de professionnalisation sont supprimées et remplacées depuis le 1er janvier 2019 par le dispositif de la reconversion ou de la promotion par alternance intitulé « Pro-A », prévu aux articles L. 6324-1 et suivants du code du travail.
Les dispositions conventionnelles prévues à l'article VI-2.3. de l'accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle du 12 novembre 2015 et portant sur la période de professionnalisation deviennent donc caduques.
Le dispositif « Pro-A » s'inscrit dans un contexte de fortes mutations du marché du travail qui a notamment conduit les partenaires sociaux de la branche a mené une étude relative à la transformation et à l'attractivité des métiers de la branche par l'intermédiaire de l'observatoire des métiers.
L'objectif de ce dispositif est de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, ou de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies ou de l'organisation du travail. Ce dispositif « Pro-A » pourra être mobilisé dans le cadre de projets co-construits par les employeurs et les salariés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses rappellent l'importance de la mobilisation des entreprises et de leurs salariés en vue de la formation tout au long de la vie professionnelle et de la sécurisation des parcours professionnels, du développement des compétences et de la promotion sociale des salariés impactés par le risque d'obsolescence de leurs compétences face aux évolutions technologiques.
Afin de permettre aux entreprises et aux salariés de la branche un accès à l'ensemble des dispositifs de formation, les partenaires sociaux ont souhaité conclure un accord spécifique permettant la mise en œuvre du dispositif « Pro-A », sans attendre la conclusion d'un nouvel accord de branche plus complet portant sur la formation professionnelle.
Les dispositions du présent accord sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme au dispositif « Pro-A ».