Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Celui-ci entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.
Cet accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé à tout moment dans les formes et délais prévus notamment par les articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Les dispositions du présent accord sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de 50 salariés et de 50 salariés et plus, afin de garantir à l'ensemble des salariés de la branche un accès uniforme au dispositif « Pro-A ».