Les parties signataires conviennent que le suivi du présent accord se fera dans le cadre de la commission paritaire nationale pour l'emploi (CPNE) de branche.
La liste des certifications professionnelles éligibles au dispositif « Pro-A » en annexe est susceptible d'évoluer sur propositions des membres de la CPNE de branche qui pourront notamment se baser sur les travaux menés par l'observatoire des métiers ainsi que sur les données qui seront transmises par OCAPIAT, OPCO désigné par la branche. (1)
(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 27 décembre 2021 - art. 1)