L'OPCO OCAPIAT désigné par la branche assure le financement du dispositif « Pro-A » sur les fonds destinés au financement de l'alternance.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord délèguent la détermination des règles et des modalités de prise en charge des actions de formation des salariés dans le cadre du dispositif « Pro-A » au conseil d'administration paritaire d'OCAPIAT.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les frais pouvant être financés sont les suivants, en fonction des fonds disponibles :
– les frais pédagogiques ;
– les frais de transport et d'hébergement ;
– la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles dues par l'employeur au titre du salarié bénéficiaire, sans que le montant total pris en charge au titre de la rémunération puisse toutefois excéder le coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure ;
– les dépenses engagées par l'employeur (coûts pédagogiques) au titre de la formation d'un tuteur.
Afin de s'assurer en amont du niveau de financement et de prise en charge des frais engagés, l'employeur est invité à prendre contact directement auprès de l'OPCO OCAPIAT.