Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
| Garantie | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale) | 1,42 % | 1,42 % | |
| Incapacité | 1,06 % | 1,06 % | |
| Invalidité | 1,39 % | 0,33 % | 1,72 % |
| Décès | 0,27 % | 0,27 % | |
| Rente éducation | 0,08 % | 0,08 % | |
| Maintien garantie décès | 0,02 % | 0,02 % | |
| Mutualisation (passif) | 0,03 % | 0,03 % | |
| Total | 3,21 % | 1,39 % | 4,60 % |
Cotisation additionnelle finançant la portabilité
| Portabilité | 0,20 % | 0,09 % | 0,29 % |
Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.
Article 11.2 : réservé.
Article 11.3 : réservé.
Article 11.4
Les partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche mettent en place des actions de prévention en matière de conditions de travail et de santé au travail ainsi qu'un plan d'accompagnement de retour à l'emploi des salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d'une durée cumulée au moins égale à 60 jours.
La commission de suivi du régime de prévoyance sera informée semestriellement des actions mises en place et des résultats obtenus.
Article 11.5
Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place des outils sur la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux. Ces outils seront présentés lors de journées régionales animées paritairement.