Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le 08/07/2021 (Avenant n° 1 du 8 juillet 2021 à l'accord du 4 décembre 2020 relatif aux mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle (article L. 6332-1-3-3° du code du travail))

Les partenaires sociaux, après avoir rappelé leur attachement aux dispositions de l'accord de branche du 4 décembre 2020 portant sur les mesures d'urgence, souhaitent renforcer le dispositif pour les entreprises de moins de 50 salariés.
C'est pour répondre à ce besoin que les parties signataires conviennent de modifier l'accord de branche du 4 décembre 2020 sur le dispositif mesures d'urgence.