Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties)
Les entreprises de moins de 50 salariés ne présentant pas de spécificités particulières au regard de cet accord. Le présent accord s'applique donc en l'état aux entreprises de moins de 50 salariés.