Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 09/12/2021 (Avenant n° 186 du 14 juin 2021 relatif à la négociation salariale annuelle obligatoire)

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d'une demande d'extension.