Les partenaires sociaux de la branche ÉCLAT ont conclu le 20 décembre 2017, l'avenant n° 163 relatif aux temps partiel et l'avenant n° 164 relatif à la grille spécifique, tous deux pour une durée de 4 ans. Ces deux avenants prévoient notamment des dérogations aux 24 heures de travail hebdomadaires minimales pour certains salariés relevant de la grille générale de la classification et pour ceux relevant de la grille dite spécifique.
Ces avenants arrivent ainsi à échéance au 1er janvier 2022.
Avant d'engager de nouvelles négociations relatives à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel pour les salariés relevant de la branche ÉCLAT, les partenaires sociaux souhaitent établir un bilan sur la mise en œuvre de ces deux avenants. Par ailleurs, l'avenant n° 163 prévoit la réalisation d'un bilan à compter du 1er janvier 2021.
Un bilan quantitatif et qualitatif de ces mesures est pertinent s'il englobe l'ensemble des structures du champ d'application de la convention collective. Or, l'avenant n° 163 a été étendu deux ans après sa date de conclusion, par un arrêté du 23 décembre 2019, ne rendant ainsi obligatoire l'application de l'ensemble des mesures à toutes les structures relevant du champ d'application de la convention collective nationale qu'à compter du lendemain de la publication de cet arrêté.
En parallèle, l'année 2020 a été marquée par une crise sanitaire d'une ampleur inédite, due au « Covid-19 », conduisant la plupart des structures de la branche à fermer. Cette crise se poursuit en 2021 et affecte l'activité, fragilisant l'équilibre économique des structures et les emplois.
Dans ce contexte, la mesure du plein déploiement des avenants n° 163 et n° 164, et de leurs effets serait imparfaite si elle devait être réalisée à l'aune d'un bilan conduit dès 2021.
En conséquence, les partenaires sociaux souhaitent proroger ces deux avenants par le présent avenant pour laisser le temps à l'ensemble des structures de mettre en œuvre les différentes mesures prises dans le cadre de chacun de ces textes. Ce délai supplémentaire d'application est de nature à garantir la réalisation d'un état des lieux plus précis et pertinent, à terme, en vue de mesurer les adaptations à opérer dans le cadre des nouvelles négociations sur le sujet.