Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 30/09/2021 (Avenant de prorogation du 14 juin 2021 des avenants n° 163 et n° 164 relatifs à la sécurisation de l'emploi et au temps partiel)

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2023.