Après plus d'une année sans activité et sans recettes, les théâtres privés producteurs sont tous dans des situations financières très dégradées en dépit des aides obtenues et du soutien des pouvoirs publics.
En raison de la crise sanitaire, les pouvoirs publics imposent des mesures de couvre-feu et des restrictions de jauges pour les salles de spectacles au moins jusqu'à l'été 2021.
La crise va également fortement modifier les modes de vie de nos concitoyens, le télétravail et des mouvements de populations en dehors de la capitale sont à prévoir.
Il existe de plus une grande incertitude sur l'appétence des spectateurs à revenir dans les salles de spectacles pour les mois à venir et tant que la pandémie ne sera pas maîtrisée.
Compte tenu de ces éléments, il n'apparaît pas possible avant la rentrée 2022 au plus tôt de maintenir de façon certaine des exploitations continues avec 6 à 7 représentations par semaine comme cela était jusqu'alors la norme dans les théâtres privés producteurs parisiens.
Avec 3 ou 4 représentations par semaine au lieu de 6 en moyenne pour les exploitations en mode continu et avec une jauge réduite et donc des rentrées financières fortement amoindries, les entreprises de théâtres vont se trouver dans la plupart des cas dans l'impossibilité d'amortir les spectacles qu'elles produisent.
Certaines dispositions actuelles de l'annexe I « Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique » de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) deviennent dans le contexte lié à la crise sanitaire inadaptées.
Aussi, tant que les effets de la crise pèseront sur les conditions d'activité et pour tenir compte d'une reprise qui sera nécessairement progressive, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident de modifier de façon temporaire, dans les conditions prévues par les articles 1er et suivant du présent accord, des dispositions de l'article I.6 de l'annexe I « Exploitants de lieux, producteurs ou diffuseurs de spectacles dramatiques, lyriques, chorégraphiques et de musique classique » de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090). Il résulte ainsi du présent accord que de manière temporaire :
– la notion d'exploitation continue définie par son article I.6 s'entend à compter de quatre représentations par semaine (4 inclus).
– la rémunération hebdomadaire minimale des artistes interprètes en cas d'exploitation continue prévue par ce même article I.6 est ramenée à cinq fois le salaire minimal conventionnel de leur rôle ou de leur emploi, défini dans la grille des salaires minimaux conventionnels. Il est rappelé que la garantie prévue dans son article I.7, du versement à l'artiste interprète d'un minimum de trente fois son cachet contractuel pour les représentations effectuées dans le cadre d'une exploitation continue, est maintenue au cours de cette période temporaire ;
– la notion d'exploitation discontinue prévue dans son article I.6 s'entend jusqu'à trois représentations par semaine. Le minimum conventionnel des exploitations discontinues prévu à la grille des salaires prévue par l'annexe I de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090) s'applique dans l'attente d'une renégociation plus globale de la grille des salaires et des typologies de spectacles.