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Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4.21 « Comité social et économique »)

Article AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4.21 « Comité social et économique »)

Compte tenu des graves répercussions de la crise sanitaire et des mesures de fermeture administrative des lieux de spectacles, et afin de maintenir le dialogue social au sein des entreprises de la branche du spectacle vivant privé, les partenaires sociaux décident d'adapter temporairement les seuils de déclenchement des élections au comité social et économique (CSE).

En effet, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de « Covid-19 », les effectifs salariés ont radicalement baissé au sein des entreprises du secteur qui sont susceptibles, de ce fait, de passer sous les seuils réglementaires déclenchant les élections du CSE.

Les partenaires sociaux souhaitent donc que soit pris en compte, jusqu'au terme des restrictions administratives, le calcul des effectifs, tel qu'il existait au sein des entreprises en janvier 2020.