Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4.21 « Comité social et économique »)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 1er juillet 2021 relatif à la modification de l'article 4.21 « Comité social et économique »)
Les dispositions prévues par le présent accord sont applicables à compter de la signature du présent avenant et jusqu'à 12 mois après la fin des mesures de restrictions administratives.