Le document prévu à l'article 5 ci-dessus s'applique sous réserve de son homologation par l'autorité administrative.
La demande d'homologation du document élaboré par l'employeur est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée, par l'intermédiaire de la plateforme https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/.
La demande d'homologation est accompagnée du document et le cas échéant, de l'avis rendu par le comité social et économique.
La décision d'homologation est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur, dans un délai de 21 jours à compter de la réception de l'entier dossier par l'autorité administrative. Elle est également notifiée, par tout moyen, le cas échéant, au comité social et économique.
En l'absence de décision expresse d'homologation dans ce délai, l'homologation est tacite. Dans ce cas, la copie de la demande d'homologation accompagnée de son avis de réception par l'administration, doit être adressée, le cas échéant, au comité social et économique.
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents mentionnés à l'alinéa précédent, ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés de l'entreprise par voie d'affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
La décision d'homologation ou de validation vaut autorisation d'activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois.
L'autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois, au vu du bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle ainsi que les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.