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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme)

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur au lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

Il pourra être révisé ou dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les règles en vigueur.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.  
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)