Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 20 mai 2021 à l'accord du 8 décembre 2004 relatif au financement du paritarisme)
Au 3e alinéa de l'article 3, les mots « 31 juillet » sont remplacés par « 31 décembre ».
Au 5e alinéa, les mots « dans le délai indiqué sur le bordereau annuel d'appel à contribution » sont remplacés par les mots « dans le délai imparti ».