Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 37 du 10 juillet 2019 relatif au régime de remboursement de frais de soins de santé)
L'article 1er du présent avenant prend effet le 1er juillet 2019, l'article 2 prend effet le 1er janvier 2020.