Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.