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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 34 du 28 juin 2018 à l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation)

La CPPNI exerce la mission d'observatoire paritaire de la négociation collective.

Pour lui permettre de mener à bien sa mission, l'ensemble des accords d'entreprise conclus dans le champ conventionnel de la charcuterie de détail doivent lui être transmis dans les conditions prévues par l'article D. 2232-1-2 du code du travail. L'envoi doit être réalisé par courrier recommandé avec avis de réception.