Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 18 du 9 juillet 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-3 du code du travail.