Articles

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 22 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 64 du 22 juin 2021 relatif aux salaires pour l'année 2021)


La branche professionnelle étant composée très majoritairement d'entreprises de moins de 50 salariés, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.