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Article 13.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)

Article 13.2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)


Le présent accord peut faire l'objet d'une demande de révision conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision. Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande de révision, les parties intéressées devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.