Article 13.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Article 13.1 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 juillet 2021 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes)
Le présent accord prendra effet à compter du 1er août 2021, pour la période du 1er août 2021 au 31 juillet 2024.
En tout état de cause, il cessera donc automatiquement de produire tout effet le 31 juillet 2024.