Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction)
Le présent accord est soumis à la loi française.
En cas de différend rencontré dans l'exécution du présent accord, les parties s'engagent à tenter de résoudre leur litige à l'amiable et de bonne foi.