Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord professionnel du 27 juillet 2021 relatif à la constitution de l'opérateur de compétences de la construction)
Le présent accord est applicable à compter du 27 juillet 2021.