La rédaction de la dernière phrase de l'article 10 est modifiée comme suit :
La phrase « les fonds sont gérés par la commission de négociation » est supprimée et remplacée par :
« les fonds sont gérés par une association créée spécifiquement et dénommée “ association pour la gestion du paritarisme en conchyliculture ”. Cette association est gérée et administrée par un bureau dont les membres sont choisis parmi les membres de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation. Ces postes sont répartis équitablement entre la représentation patronale et la représentation salariale. »