Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance au 30 septembre 2022.
Les organisations signataires de l'accord, ou ayant adhéré à l'accord, peuvent demander à tout moment sa révision.