Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Compte tenu de l'objet du présent accord, il ne comporte pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.