Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Conformément à l'article L. 1242-17 du code du travail, le salarié sera informé avant l'échéance de son contrat, des postes disponibles en contrat à durée indéterminée.