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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)


Pour les contrats à durée déterminée conclus avec le même salarié dans le cadre des articles 1er et 2 du présent accord, l'indemnité de précarité pour son bénéficiaire, telle que prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail, sera portée à 12 % à partir du second contrat à durée déterminée.