Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)
Les stipulations de l'article 1er ne concernent que les contrats à durée déterminée conclus et venus à échéance dans la période estivale du 1er juin au 30 septembre.