Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/12/2021 (Accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été)

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu à terme certain pour remplacer un salarié absent pour congé payé, il pourra être recouru avec le même salarié à un nouveau contrat à durée déterminée également conclu à terme certain pour remplacer un autre salarié absent pour congé payé et ceci sans délai de carence entre les contrats à durée déterminée.