Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 mai 2021 relatif à l'interprétation de l'article 4 du titre Ier de l'avenant du 27 juin 2018)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 12 mai 2021 relatif à l'interprétation de l'article 4 du titre Ier de l'avenant du 27 juin 2018)
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur et produit ses effets à la date d'application de l'avenant du 28 juin 2018, soit au 1er décembre 2020, afin d'éviter toute difficulté d'interprétation.