L'article 9 relatif à l' « Électorat, éligibilité » du titre II est supprimé et remplacé par l'article suivant :
« Article 9
Fonctionnement du CSE : précisions concernant les entreprises de 11 à 50 salariés
Les membres élus du CSE sont reçus ensemble par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois.
Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant dûment mandaté et les membres du CSE. Le temps passé aux séances du CSE et des commissions constituées par celui-ci est considéré comme du temps de travail.
Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires. Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion. L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.
L'ensemble est retranscrit dans le registre spécifique visé à l'article L. 2315-22 du code du travail.
Dans les réunions avec le chef d'établissement, les membres élus du CSE peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale. »