Articles

Article 59 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021)

Article 59 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021)

Il est alloué aux salariés licenciés ayant au moins 1 an d'ancienneté, une indemnité distincte du préavis. L'indemnité de licenciement, calculée, par année ou fraction d'année d'ancienneté, est établie comme suit par tranche d'ancienneté :
– 33 % de mois par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans d'ancienneté ; et
– 40 % de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

Exemples :
– pour un salarié ayant 10 ans d'ancienneté : 33 % de mois × 10
– pour un salarié ayant 15 ans d'ancienneté : 33 % de mois × 10 + 40 % de mois × 5

Le salarié licencié par son employeur perçoit l'indemnité conventionnelle de licenciement lorsque celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale. Il est à cet égard retenu l'indemnité conventionnelle suivante :

(En euros.)

Ancienneté Montant de l'indemnité de licenciement (pourcentage de mois de salaire par tranche d'année d'ancienneté) (*) Équivalent en mois de salaire
1 an 33 % 0,33
2 ans 0,67
3 ans 1,00
4 ans 1,33
5 ans 1,67
6 ans 2,00
7 ans 2,33
8 ans 2,67
9 ans 3,00
10 ans 3,33
11 ans 40 % de mois par année pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté 3,73
12 ans 4,13
13 ans 4,53
14 ans 4,93
15 ans 5,33
16 ans 5,73
17 ans 6,13
18 ans 6,53
19 ans 6,93
20 ans 7,33
21 ans 7,73
22 ans 8,13
23 ans 8,53
24 ans 8,93
25 ans 9,33
26 ans 9,73
27 ans 10,10
28 ans 10,50
29 ans 10,90
30 ans 11,30
31 ans 11,70
32 ans 12,10
33 ans 12,50
34 ans 12,90
35 ans 13,30
36 ans 13,70
37 ans 14,10
38 ans 14,50
39 ans 14,90
À partir de 40 ans 15
(*) pour les salariés ayant entre 8 et 12 mois d'ancienneté, l'indemnité de licenciement correspondant à celle prévue par le code du travail.

Toutefois, l'indemnité de licenciement ne peut excéder le montant cumulé des salaires que l'intéressé aurait perçu entre la date de fin de son contrat de travail et son départ à la retraite, étant entendu que dans ce cas, elle ne saurait être inférieure au montant de l'indemnité légale de licenciement.

L'indemnité de licenciement est calculée conformément au tableau ci-dessus, en fonction de l'ancienneté, étant précisé qu'en cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

L'employeur doit privilégier le calcul le plus favorable au salarié concernant le salaire à prendre en compte, à savoir :
– soit la rémunération brute moyenne (salaire, primes, tout autre élément de nature salariale) hors épargne salariale des 12 derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
– soit la rémunération brute moyenne hors épargne salariale des 3 derniers mois précédant la notification du licenciement (les primes de caractère annuel ou exceptionnel, versées durant cette période, ne sont alors prises en compte qu'au prorata de la durée de ladite période).

En cas de travail à temps partiel pour raison médico-sociale ou retraite progressive, ou en congé rémunéré à demi-traitement, ou non rémunéré suite à maladie, ou en congé de formation, la rémunération prise en compte est celle que les salariés auraient perçue s'ils avaient exercé leur fonction à plein temps.

Dans tous les cas, il est précisé que l'indemnité de licenciement ne pourra excéder 15 mois de salaire.