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Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021)

Les salaires effectifs de chacun des salariés peuvent s'échelonner à partir du minimum prévu pour le niveau, sans limitation supérieure, le salaire effectif d'un salarié au sein d'un niveau pouvant être supérieur au minimum d'un niveau supérieur. Les salaires minima sont fonction de deux critères : l'effectif de l'entreprise d'une part, l'appartenance à un groupe d'autre part.

22.1.   Salaires minima conventionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés (1)

La grille de salaires minima conventionnels ci-dessous s'applique uniquement aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et qui n'appartiennent pas à un groupe de sociétés au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce comprenant lui-même plus de 50 salariés.

(En euros.)

Niveau Minimum conventionnel mensuel* brut base 35 heures hebdomadaires pour chacun des échelons Minimum conventionnel annuel* brut base 35 heures hebdomadaires pour chacun des échelons
I A. 1 575** A. 18 900**
B. 1 600 B. 19 200
C. 1 625 C. 19 500
II A. 1 675 A. 20 100
B. 1 700 B. 20 400
C. 1 720 C. 20 640
III A. 1 800 A. 21 600
B. 1 850 B. 22 200
C. 1 900 C. 22 800
IV A. 2 120 A. 25 440
B. 2 200 B. 26 400
C. 2 300 C. 27 600
V A. 2 850 A. 34 200
B. 3 050 B. 36 600
C. 3 250 C. 39 000
VI 3 500 42 000

22.2.   Salaires minima conventionnels dans les entreprises de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe (1)

La grille de salaires minima conventionnels ci-dessous s'applique aux entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés ou qui, bien qu'elles ne dépassent pas ce seuil, appartiennent à un groupe de sociétés au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce comprenant lui-même plus de 50 salariés.

(En euros.)

Niveau Minimum conventionnel mensuel* brut base 35 heures hebdomadaires pour chacun des échelons Minimum conventionnel annuel* brut base 35 heures hebdomadaires pour chacun des échelons
I A. 1 575** A. 18 900**
B. 1 650 B. 19 800
C. 1 700 C. 20 400
II A. 1 800 A. 21 600
B. 1 900 B. 22 800
C. 2 000 C. 24 000
III A. 2 100 A. 25 200
B. 2 150 B. 25 800
C. 2 200 C. 26 400
IV A. 2 300 A. 27 600
B. 2 400 B. 28 800
C. 2 500 C. 30 000
V A. 2 900 A. 34 800
B. 3 200 B. 38 400
C. 3 600 C. 43 200
VI 4 000 48 000

*Incluant tous les éléments perçus par le salarié en contrepartie de son travail y compris un éventuel 13e mois (sans que la rémunération mensuelle puisse être inférieure au Smic), hors rémunérations liées à des sujétions (heures supplémentaires, majoration des heures de nuit ou de dimanche …).

**Ces minima ne serviront pas de référence pour la rémunération des alternants et apprentis laquelle sera basée sur le Smic.

22.3.   Dispositions communes

Il est prévu que tous les ans, ces barèmes minima pourront être revus à l'occasion des négociations annuelles obligatoires (NAO).

Il est convenu que ces minima serviront uniquement de référence pour la détermination des salaires d'embauche afin de s'assurer que ceux-ci ne soient jamais inférieurs à ces minima. En revanche, ces minima ne sauraient servir de base de référence pour tout autre élément de rémunération que le salaire de base qui existerait dans les entreprises en application de leurs accords collectifs.

(1) Les articles 22.1 et 22.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 4 février 2022 - art. 1)