Le présent accord, qui s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de permettre aux entreprises de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels de faire face à une baisse durable de l'activité, par la mise en place d'un dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée.
Cet accord est établi conformément aux dispositions du diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité :
Touchés de plein fouet par la crise sanitaire et économique, les sites de loisirs et de culture sont aujourd'hui en péril. Au 31 décembre 2020, ils avaient, en moyenne, subi une baisse considérable de leur chiffre d'affaires par rapport à 2019.
Au moment de l'interdiction d'exploiter (cf. arrêté du 15 mars 2020), la quasi-totalité des entreprises de la branche n'avait pas généré de chiffre d'affaires depuis le 30 septembre 2019. Ces entreprises n'avaient donc généré aucun chiffre d'affaires pendant près de 9 mois lorsque, après le 2 juin 2020, elles ont été autorisées à reprendre une activité réduite par la mise en œuvre d'un plan de sécurité sanitaire très strict.
La fermeture a aggravé leur situation de trésorerie alors que, dans le même temps, elles devaient faire face aux charges fixes de leur structure et aux coûts des travaux et investissements engagés pendant l'intersaison précédente.
Sur la période allant du 2 juin au 30 septembre 2020, les sites ont dû, d'une part assumer ces coûts et supporter les délais de mise en place du protocole de sécurité sanitaire, et d'autre part adapter leur offre aux contraintes sanitaires. Les restrictions sanitaires ont eu pour conséquence une diminution de la jauge maximale de fréquentation. La baisse de fréquentation a été accrue par le fait que les autres acteurs du tourisme étaient eux-mêmes affectés par la crise et ses conséquences.
Les sites de loisirs et de culture ont à nouveau dû fermer le 30 octobre 2020. À la signature de ce présent avenant, la date de leur réouverture reste très incertaine en raison de l'évolution de la situation sanitaire du pays.
Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont pas encourageantes, l'ouverture au public est conditionnée à l'application d'un protocole de sécurité sanitaire strict, ainsi qu'à de nombreuses contraintes d'exploitation (jauge de fréquentation, activités maintenues fermées, etc.)
Par ailleurs, les autorisations d'ouverture et les obligations de fermeture ont généré une aggravation du contexte économique et social des entreprises de la branche, notamment en termes de recrutement des effectifs nécessaires à la reprise d'activité.
Au jour de la signature du présent document, les aides gouvernementales (activité partielle, d'exonération de charges, fonds de solidarité et fonds de compensation de charges fixes) ne suffisent pas à pallier, sur le moyen et le long terme, cette crise économique et sociale sans précédent.
Le modèle économique des entreprises de la branche repose sur système de réinvestissement régulier dans les attractions/événements proposés aux visiteurs. Les dettes contractées par les entreprises, ajoutées à la diminution drastique de trésorerie font obstacle à ce fonctionnement ordinairement rentable.
Le dispositif exceptionnel d'activité partielle de droit commun, pris en charge à 100 % pour le secteur protégé du tourisme au jour de la signature du présent accord, joue un rôle d'amortisseur social et a permis le maintien des salariés dans leurs emplois. En outre, le fonds FNE-formation a permis de maintenir et de développer les compétences internes des salariés des entreprises. Ce dispositif mérite d'être poursuivi et plus largement utilisé.
Conscients de ce contexte difficile, les partenaires sociaux ont souhaité, par le présent accord, préserver le plus largement possible les emplois présents au sein de la branche des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
Cet accord vise à encadrer conventionnellement le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée, dans le but d'accompagner les entreprises connaissant une baisse d'activité durable, mais qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité sur le long terme. Ce dispositif autorise une réduction d'horaires dans la limite de 40 % de la durée légale du travail (et exceptionnellement de 50 %), sous réserve d'engagements en termes de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle. L'activité partielle de longue durée permettra de garantir une indemnisation des salariés et d'affirmer la volonté des entreprises de réaliser des actions de formation professionnelle.
Afin d'accompagner au mieux l'ensemble des parties dans la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée, les partenaires sociaux souhaitent inciter les entreprises à partager les efforts, notamment en appliquant un principe de modération salariale aux dirigeants et de modération des redevances aux actionnaires.