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Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juin 2021 à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social)

Article 5.2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 11 juin 2021 à l'accord du 8 novembre 1984 et à l'accord du 24 novembre 2000 relatif au financement du paritarisme et du dialogue social)

La dotation financière versée à chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative a également pour objet de financer notamment, sans que cette liste soit exhaustive :
– les frais de préparation, de communication, d'information, et de développement de ses actions en faveur du développement du paritarisme dans la branche ;
– les frais liés à l'organisation matérielle des réunions de la CPPNI ;
– les frais relatifs à la promotion de la branche et de ses accords ;
– les frais d'étude et de rapports pour des parties ne concernant que la ou les organisations professionnelles d'employeurs représentatives.