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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »)

Le présent accord se substitue à l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.

Les demandes d'interventions du fonds HDS de la pharmacie d'officine, dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2021, restent régies par l'accord collectif national étendu du 18 juin 2018 précité.