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Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »)

Article 1er AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 avril 2021 relatif au règlement du fonds « haut degré de solidarité »)


Les conditions d'attribution et modalités de gestion des actions relevant du fonds HDS de la pharmacie d'officine sont définies, à compter du 1er janvier 2021, dans le règlement du fonds HDS de la pharmacie d'officine annexé au présent accord, dans les limites et durées fixées par celui-ci.