Article 8 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 14/08/2021 (Accord du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance)

Pour l'application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.