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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 10 décembre 2020 relatif au dispositif de promotion et de reconversion par alternance)


La parties signataires décident d'élargir le périmètre de financement de la Pro-A à la rémunération et les cotisations légales et conventionnelles des salarié(e)s, dans la limite du coût horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par heure, et ce, au-delà des frais pédagogiques et des frais annexes. Le plafond de prise en charge des rémunérations est décidé par le conseil d'administration de l'OPCO AKTO sur proposition de la SPP-RCLS, à l'initiative de la CPNEFP-RCLS.