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Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 avril 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté)

Article 10 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 avril 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté)


Les organisations professionnelles ou syndicales qui ne sont pas signataires du présent accord pourront y adhérer, conformément notamment aux dispositions du code du travail, en le notifiant par courrier recommandé avec accusé de réception auprès des signataires. Copie de la notification sera déposée conformément à la loi.