Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 avril 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 7 avril 2021 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté)
Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.