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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 90 du 8 avril 2021 relatif aux salaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 90 du 8 avril 2021 relatif aux salaires)


Les signataires du présent avenant entendent rappeler aux entreprises couvertes par la présente convention collective les dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.