Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2021 (Avenant n° 2 du 18 mai 2021)

Il appartient au secrétariat de la CPPNI d'effectuer les formalités d'usage en vue du dépôt et de la demande d'extension du présent avenant conformément aux textes en vigueur.