Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2021 (Avenant n° 2 du 18 mai 2021)

Création d'une annexe 3 « Accord national agricole du 7 juin 2017 instituant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dite CPPNI » (jointe en annexe).